Le Collectif des Avocats de la ‘’Résidence 2000’’, a, au cours d’un point de presse animé lundi 07 mars à Conakry, réclamé l’acquisition du terrain par leur client, suite à la décision de la direction générale du Patrimoine Bâti Public, qui les a les dépossédé le terrain selon eux, sans aucune procédure judiciaire légale.
Dans son intervention, Me. Sékou Kondiano avocat au barreau de Guinée, a rappelé que c’est la Société d’Investissement de Projet Domiciliaire et Constructif (SIPDC) qui a fait la promotion des immeubles appelés ‘’Résidence 2000’’. Cette société a été créée par des investisseurs étrangers venus de l’Espagne en 1998 sous l’égide du feu président Général Lansana Conté.
Selon lui, c la famille dénommée Kadoura, qui a fondé ladite société, a estimé que la Guinée présentait toutes les garanties nécessaires pour un investissement de cette taille.
« La seule exigence de la famille consistait à ce que l’État guinéen lui octroie un domaine mais à titre de propriété. C’est dans ce cadre que l’État guinéen a accepté d’accomplir cette obligation en octroyant par voix de titre foncier suivant un décret le domaine qu’on appelle aujourd’hui ‘’Résidence 2000’’. Pour votre mémoire, il s’agissait d’un domaine abritait un dépotoir qui quittait depuis l’ancienne ambassade du Japon jusqu’à vers le palais du peuple », rappelle-t-il.
Poursuivant Me Koundiano, a indiqué « Quelle que soit la propriété d’un citoyen et d’un étranger en Guinée, l’Etat peut demander ou du moins exproprier la personne. Il peut le faire parce que c’est ce que la loi dit. Mais il ne peut pas lui tomber dessus par la force, par la violence, par la dépossession comme cela se passe aujourd’hui. Il doit déclarer d’abord ce qu’on appelle le prince de l’utilité publique. C’est-à-dire est-ce le bien que l’Etat veut récupérer va servir à l’intérêt général. Et le juge peut être saisi pour cette question de détermination du principe de l’intérêt général. Parce que les personnes concernées par cette mesure d’expropriation ont le droit de saisir le juge en contentieux pour dire de vérifier est-ce que la déclaration que l’État est en train de faire dans le cadre de l’intérêt général est vraiment ça. La seconde étape, c’est de déterminer si cet intérêt général est résolu comme problème ensuite, déterminer l’indemnité qui est préalable », explique-t-il.
Par ailleurs le conférencier a notifié que cela peut être discuté entre la victime des mesures d’expropriation et l’Etat. C’est-à-dire que le concerné détermine le montant et, si le montant est déterminé on peut saisir un expert pour déterminer la valeur du bâtiment.
Le collectif des avocats de la ‘’Résidence 2000’’ estime que face à cet état de fait, il s’agit pas d’expropriation mais plutôt d’une spoliation. Parce qu’une expropriation est une procédure qui est décrite par le code foncier domanial et si on ne se met pas dans ce cadre, on est dans un autre cadre de violation grave de droit fondamental de propriété.
AGP
