Le collectif des avocats des ministres Oyé Guilavogui, Dr Mohamed Diané, Zakaria Koulibaly et du premier ministre Ibrahima Kassory Fofana, tous du régime déchu le 05 septembre 2021, incarcérés à la maison centrale de Conakry, a animé un point de presse, vendredi 15 avril 2022, pour dénoncer les violations de la loi à l’égard de ses clients.
Au cours de ce point de presse, Maître Dina Sampil, membre du collectif des avocats, a d’abord rappelé, « c’est depuis le 06 avril 2022, par mandat de monsieur le procureur spécial de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF), que nos clients ont été placés à la maison centrale de Conakry ».
Avant d’expliquer, « ce à quoi nous ne voyons aucun inconvénient, dans la mesure où la procédure qu’il avait mise en place et qui consistait en la flagrance du délit qu’il poursuivait, cette procédure veut bien que les personnes poursuivies soient placées sous mandat. Mais le contre poids était que soit immédiatement, soit le lendemain, l’audience du jugement puisse se tenir.
Nous nous sommes séparés sur la date du 11 avril, fixée par le procureur spécial de façon souveraine. A partir du moment où avant cette date, le procureur spécial s’aperçoit que la procédure de flagrance ne peut pas prospérer dans ce dossier, il décide de changer d’orientation. Ainsi donc, il écrit aux avocats sa décision de réorienter le dossier en information, devant la chambre de la CRIEF.
Nous ne voyons pas d’inconvénient. Mais il devrait être conséquent avec lui-même. Parce que la conséquence de la procédure qu’il a envisagée c’était la détention en plaçant nos clients sous mandat. S’il change de procédure, il doit également changer les effets de cette procédure, c’est-à-dire procéder à la levée du mandat qu’il avait pris, voilà le nœud du problème qui nous oppose ».
Il a énoncé, « à l’état actuel du dossier, nos clients sont sur une certaine juxtaposition de procédures. Premièrement la procédure de flagrance délit et deuxièmement la procédure de l’instruction. Deux (2) choses qui ne peuvent pas être engagées au même moment, sur les mêmes personnes, dans le même dossier et pour les mêmes infractions.
Alors, nous avons estimé que cette façon de faire viole les dispositions visées par le procureur spécial de la CRIEF lui-même, à l’occurrence les articles 460, 461 et 462. Nous continuerons à agir, à recourir à tous les moyens de faits et de droit. Nous irons jusqu’au bout, jusqu’à la libération de nos clients. » ; a-t-il rassuré.
AGP
