Le Président de la transition, le colonel Mamadi Doumbouya, a présidé mercredi 21 décembre 2022 à Conakry, la cérémonie officielle de remise du rapport final du dialogue inclusif inter-guinéen, tenu du 24 novembre au 15 décembre 2022.
Ci-dessous les 35 points de recommandations formulées :
1-L’administratif à vocation d’état civil (RAVEC) en vue d’y extraire les données des personnes en âge de voter afin de constituer le fichier électoral dans un délai de 12 mois ;
- Améliorer le cadre légal et réglementaire lié aux faits d’état civil tout en prenant en compte les mariages coutumiers et religieux et la réduction des frais de délivrance de ces actes ;
- Veiller à la vulgarisation et au respect strict des lois et procédures en la matière ;
- Renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des services de l’état civil et procéder à la reconstruction des registres d’état civil des localités victimes de destruction lors des soulèvements populaires ;
- Accorder aux officiers délégués des centres secondaires d’état civil la possibilité de signer les actes, et assurer la gratuité de la délivrance des actes d’état civil dans le cadre du PN-RAVEC ;
- Privilégier les compétences locales dans le cadre des enquêtes ménage et associer les acteurs sociaux (Religieux, communicateurs traditionnels, élus locaux, leaders d’opinion, les organisations de la société civile) dans la mise en œuvre du PN-RAVEC.
- 3- L’ETABLISSEMENT DU FICHIER ELECTORAL3.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
A l’issue des travaux, les participants ont pu apporter des contributions techniques et réglementaires pour l’obtention d’un fichier électoral consensuel pour un retour à l’ordre constitutionnel à travers des élections libres, transparentes et crédibles dont les résultats seront acceptés par tous.
C’est ainsi que les propositions ont porté sur les mécanismes juridiques et techniques pour l’établissement d’un fichier électoral et son calendrier de mise en œuvre.
Défis
- L’établissement d’un fichier électoral fiable et accepté de tous les acteurs du processus électoral ;
- La définition du cadre juridique et institutionnel du processus électoral avant l’établissement du fichier électoral ;
- L’établissement du fichier électoral dans le délai requis en tenant compte des conditions climatiques et géographiques.
3.3. Recommandations
- Elaborer et vulgariser la loi électorale et tous ses textes d’application subséquents avant le déclenchement des opérations relatives à la mise en place du fichier électoral ;
- Mobiliser les ressources matérielles, humaines et financières nécessaires à l’opération d’enrôlement et, planifier leurs mises à disposition conformément au chronogramme électoral ;
- Planifier et mettre en œuvre l’opération d’enrôlement en tenant compte du contexte climatique, géographique et culturel ;
- Rendre inclusif l’établissement du fichier électoral et réunir les conditions de transparence et d’équité dans le processus de déploiement des matériels et équipes d’enrôlement ;
- Surveiller la remontée des données et des supports numérisés ayant servi à l’enregistrement des électeurs.
- 4- DE L’ELABORATION DE LA NOUVELLE CONSTITUTION
4.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
- Dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle constitution les participants ont fait des propositions suivantes :En ce qui concerne la Souveraineté de l’Etat
– Conserver le caractère unitaire de l’Etat et la possibilité d’un Etat fédéral avec d’autres Etats de la sous-région ;
– Faire du français la langue de travail au lieu de la langue officielle ;
- – Faire obligation à l’Etat d’assurer la promotion des langues nationales.En ce qui concerne des Droits, Devoirs et Libertés
– Prendre en compte les droits et libertés tels que contenus dans les textes constitutionnels de 2010 et de 2020 ;
– Approfondir et renforcer les droits, libertés individuelles et collectives.
En ce qui concerne le Pouvoir Exécutif :
Traiter en deux chapitres consacrés respectivement au Président de la République et au Premier Ministre.
➢ Le Président de la République :
– Limiter les pouvoirs de nomination du Président de la République ;
– L’élire pour un mandant de 5 ans renouvelable une seule fois ;
– Fixer l’âge minimum à 30 ans pour l’accession à la magistrature suprême et 75 ans pour l’âge limite de candidature ;
- Impliquer le Conseil National de l’ordre des médecins dans la désignation des membres du collège des médecins qui doivent certifier l’état de santé du candidat à la Présidence de la République ;– Maintenir l’incompatibilité de la fonction de Président de la République avec toutes autres fonctions électives ;
– Exiger la Nationalité Guinéenne d’origine avec une résidence d’au moins 5 ans en Guinée avant la candidature ;
– Maintenir le Président de l’Assemblée nationale comme intérimaire en cas de vacances du pouvoir ;
– Prévoir l’organisation de l’élection présidentielle 90 jours en cas de vacance du pouvoir au lieu de 60 jours.
➢ Le Premier Ministre :
– Maintenir le premier Ministre dans les fonctions de chef de gouvernement
Maintenir le pouvoir de nomination et de révocation du Président de la République sur la fonction de Premier ministre ;
- Attribuer la compétence de la conception de l’architecture gouvernementale et de sa composition en lien avec le Président de la République ;– Attribuer au Premier Ministre, la responsabilité du dialogue socio-politique.
En ce qui concerne l’Assemblée nationale
– Augmenter le nombre de députés
– Prévoir 4 Députés issus de la diaspora dans 4 circonscriptions au niveau international : Afrique, Amérique du Nord, Asie et Europe ;
– Garder le mandat des députés à 5 ans ;
– Exiger la parité à tous les postes électifs et nominatifs ;
– Permettre la candidature à la députation à l’âge minimum de 25 ans ;
– Interdire le Cumul de mandat Député-Maire ;
Accepter la candidature indépendante aux élections locales et l’interdire au niveau des élections législatives et à l’élection présidentielle.
En ce qui concerne la Révision de la Constitution
- Reconduire l’esprit des dispositions insusceptibles d’être révisées, notamment : le nombre et la durée du mandat présidentiel, la forme Républicaine de l’Etat, le principe de la Laïcité ; le pluralisme politique, le principe de séparation et de l’équilibre des pouvoirs ;➢ Reconduire aussi les empêchements à révision en cas de suppléance ou d’occupation du Territoire
4.2. Défis
- La détermination de la nature du régime politique adapté aux réalités du pays ;
- Le fonctionnement régulier des institutions et l’équilibre des pouvoirs ;
- La rationalisation des pouvoirs du Président de la République ;
- Les conditions d’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle notamment la question de l’âge et les types de candidature aux élections ;
- La question du genre relative au respect du principe de parité aux élections politiques.
4.3. Recommandations
- Associer un Comité Constitutionnel sous l’autorité du CNT et composé notamment de juristes, sociologues, économistes, écrivains, politologues, historiens et anthropologues à la rédaction de l’avant-projet de la nouvelle Constitution ;
- Promouvoir la parité à tous les postes nominatifs à compétences égales et sur les listes de candidature aux élections locales et législatives ;
- Mettre en place un régime présidentiel avec un Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
- Institutionnaliser le statut de la Première Dame ou du Premier Monsieur de la République ;
- Maintenir, pour l’élection présidentielle, le principe de deux mandats, consécutifs ou non, à raison d’une durée de cinq (5) ans par mandat ;
- Fixer la limite d’âge à 35 ans au minimum et à 75 ans au maximum pour les candidatures à l’élection présidentielle. Pour les prochaines élections présidentielles, les personnes ayant 75 ans révolus au 31 décembre 2024 sont autorisées à être candidates ;
- Exiger que les Présidents des institutions et membres du Gouvernement, les Directeurs des régies financières, EPA, EPIC et sociétés publiques déclarent leurs biens avant et après leur fonction.
- 5- L’ORGANISATION DU SCRUTIN REFERENDAIRE5.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
Après avoir constaté le vide juridique sur les modalités d’organisation du scrutin référendaire, les panelistes ont analysé et apporté des propositions suivantes :
➢ Le cadre juridique relatif à l’organisation du scrutin référendaire ;
➢ L’organe de gestion du scrutin référendaire ;
- Le corps électoral ;➢ La vulgarisation du projet de nouvelle constitution ;
➢ La campagne référendaire.
5.2. Défis
- La définition du cadre juridique et institutionnel pour l’organisation du référendum ;
L’élargissement du scrutin référendaire aux Guinéens établis à l’étranger ;
- La vulgarisation du contenu du projet de nouvelle Constitution auprès des populations.
5.3. Recommandations
- Prendre une ordonnance fixant les modalités d’organisation du référendum ;
- Confier l’organisation du scrutin référendaire au Ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation ;
- Mettre en place un organe qui serait le garant moral de la transparence du scrutin référendaire. Cet organe dénommé Observatoire National du Référendum sera chargé du contrôle et de la supervision du déroulement des opérations du scrutin. Il sera composé des représentants des partis politiques et de la société civile ;
- Définir l’organe de gestion des futures élections dans la nouvelle constitution ;
- Elargir le scrutin référendaire aux guinéens établis à l’étranger ;
- Organiser des campagnes d’information, de sensibilisation et de vulgarisation du contenu du projet de la nouvelle constitution.
- 6- ELABORATION DES LOIS ORGANIQUES6.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
Au regard des faits, la révision des textes se révèle comme une évidence et se justifie par le contexte actuel de la transition. Elle se justifie également par la nécessité de faire de cette transition, la dernière en Guinée et ce, à travers des élections crédibles et acceptées de tous.
C’est ainsi que les participants ont fait le constat de l’incomplétude, la non-jonction des dispositions réglementaires au code électoral, l’absence de cadre juridique pour l’organisation des élections référendaires, la non prise en compte des candidatures indépendantes aux élections nationales et l’absence de quota alloué aux femmes dans le code électoral.
Les insuffisances de la Charte des partis politiques et la nécessité de son adaptation a également été évoquée par les participants.
6.2. Défis
- L’adaptation de la charte des partis politiques aux réalités sociopolitiques du pays ;
- L’adaptation du code électoral et celui des collectivités locales aux dispositions de la nouvelle constitution ;
- L’élaboration d’une loi sur le financement des partis politiques.
- 6.3. RecommandationsEn ce qui concerne le code électoral,
- Prévoir des dispositions règlementaires dans le code électoral ;
- Prévoir des dispositions juridiques relatives à l’organisation des élections référendaires ;
- Confier la gestion des élections à un OGE indépendant plus technique.
En ce qui concerne la charte des partis politiques
- Elaborer une nouvelle charte des partis politiques du fait de l’inadaptation de celle qui existe en intégrant les recommandations suivantes :
- a) Faire un nouvel exposé de motifs en tenant compte des avancées dans le monde et des réalités socio-politiques du pays ;
- b) Intégrer dans la charte des partis politiques, la loi portant sur leur financement ;
- c) Prévoir le renouvellement régulier des instances de prise de décisions au sein des partis politiques.
- En ce qui concerne le code des collectivités locales,
- Faire une revue générale afin de l’adapter aux textes existants.
7- ORGANISATION DES ELECTIONS LOCALES
7.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
L’organisation des élections locales est considérée comme le soubassement des élections nationales car, c’est le premier degré d’expression des opinions du citoyen à travers les urnes. Ces élections mettent en confiance le citoyen dans le processus de gestion des affaires publiques et lui permettent de participer au développement de sa nation.
C’est ainsi que les participants ont abordé les points ci-après :
➢ Les phases de l’organisation des élections locales à valider qui se résument en sept (7) étapes ;
➢ L’organisation des élections aux niveaux communal et régional ;
➢ Le mode de désignation des conseillers communaux et régionaux ;
➢ Le mode de désignation des responsables des quartiers/districts.
7.2. Défis
- L’élection des conseillers régionaux et les membres des conseils de quartier et de district ;
- L’installation et le choix des membres des exécutifs communaux à l’issue des élections ;
- L’application du principe de la parité aux élections locales.
- 7.3. Recommandations
- Exiger le choix des têtes de listes comme Maires et indiquer que le bureau du conseil communal soit constitué au prorata des résultats obtenus par liste de candidatures ;
- Tenir la première session du Conseil Communal à la suite d’un arrêté du Ministre en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation au plus-tard trente (30) jours ouvrés après la proclamation des résultats définitifs des élections communales ;
- Elire les Conseillers Régionaux au suffrage indirect pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable ;
- Elire les membres du Conseil de Quartier/District ;
- Exiger La parité homme-femme et l’inscrire dans le code électoral.
8- ORGANISATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES
8.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
Après avoir présenté les six (6) phases et quarante (40) sous-phases dans le cadre de l’organisation des élections législatives les participants ont abordé les questions sur le respect du principe de la parité sur les listes de candidature et l’instauration de la candidature indépendante aux élections législatives.